Élections professionnelles de la fonction publique hospitalière
Organisez le vote de vos élections professionnelles en ligne avec LegaVote
Facilitez l’organisation de vos élections professionnelles de la fonction publique grâce à LegaVote ! Notre plateforme de vote électronique vous permet de mettre en place un processus transparent et efficace pour recueillir les bulletins suivant un calendrier respectant le Code de la fonction publique.
LegaVote vous permet de faciliter l’organisation de ces élections en offrant une solution sécurisée et accessible pour le vote à distance des agents.
Grâce à notre expertise, nous assurons une efficacité et une transparence totale pour vos élections, en totale adéquation avec le code général de la fonction publique et les spécificités hospitalières.
Une plateforme de vote spécialement dédiée à ce type de scrutin :
Les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière sont essentielles car elles permettent aux agents hospitaliers de désigner leurs représentants syndicaux. Ces élections ont lieu tous les quatre ans et concernent les personnels travaillant dans les établissements de santé publics, tels que les hôpitaux, les maisons de retraite publiques ou autres structures relevant de la fonction publique hospitalière.
Les avantages à utiliser LegaVote pour vos votes en ligne
Gagnez du temps et de l’efficacité grâce à notre outil sécurisé et organisez vos élections en toute sérenité
Accompagnement par un chef de projet dédié
Un chef de projet spécialisé établit le calendrier, configure la plateforme, anime les réunions et vous conseille à chaque étape.
Garantie de la conformité
Une plateforme expertisée pour répondre au niveau de sécurité 3, compatible à 100% aux normes d’accessibilité RGAA 4 et avec des données hébergées en France.
Fiabilisation de vos données de vote
Nous vérifions la construction des adresses mails, les homonymes, les doublons, l’existence du candidat sur le collège électoral, les doubles inscriptions...
Des modules sur mesure
Dématérialisez la collecte des candidatures et des réclamations sur les listes électorales. Chaque demande sera signée numériquement. Vous pourrez consulter et modifier leur statut.
Comment s'organise une élection professionnelle de la fonction publique hospitalière ?
Les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière sont organisées selon un mode de scrutin par représentation proportionnelle. Chaque fonctionnaire peut voter pour une liste de syndicats représentatifs, et la répartition des sièges se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste. Un scrutin de sigle peut également être utilisé pour les petits établissements. En général, ces élections se font en un seul tour.
Plusieurs commissions sont mises en place :
La commission administrative paritaire (CAP)
Les électeurs de cette commission sont des fonctionnaires, stagiaires ou titulaires à temps plein
ou non. La liste électorale est établie par l'administration.
Le nombre de représentants du
personnel aux CAP dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, un tableau est
disponible sur le site des services publiques pour se repérer. Il faut également un nombre égal
de représentants suppléants. Concernant les candidats, il est important de rappeler qu’un même
candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut cependant être
présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.
Si une personne est détachée au sein de la fonction publique hospitalière, elle est éligible dans
son établissement d’accueil si la durée de son détachement est au moins égale à 2 ans à partir de
la date initiale du mandat.
La commission consultative paritaire (CCP)
Pour être électeur à la CCP, il faut être en CDI, ou CDD d’au moins 2 mois. Les personnes en congé
rémunéré ou en congé parental peuvent également voter. Le calcul du nombre de représentants du
personnel se fait en fonction de l'effectif de fonctionnaire ou en fonction du nombre d’agent
(voir tableau des services publics).
Lors du choix de la liste, le votant ne peut pas supprimer
ou ajouter des noms sur son bulletin. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle,
le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant
le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Le comité social d’établissement (CSE)
Depuis 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par les comités sociaux d’établissement. Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont élus (sauf certaines particularités telles que congé de longue maladie ou interdiction de droit de vote par le tribunal). Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité, à partir de 2 000 agents, il faut 15 titulaires et 15 suppléants. Le vote se fait à la proportionnelle avec une nullité de bulletin si ce dernier comporte des ajouts ou suppressions de noms.
A quelles réglementations doivent répondre les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière ?
Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière doivent respecter un certain nombre de réglementations, telles que définies dans le Code de la santé publique et des décrets spécifiques, en particulier ceux régissant le fonctionnement des établissements de santé publics. Le Code général de la fonction publique s'applique également à la fonction publique hospitalière. Voici quelques règles clés :
Par exemple :- Répartition à la plus forte moyenne pour les CSE et CCP (Article R211-146 du Code général de la fonction publique)
- Les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation au moins un mois avant l’ouverture du scrutin sur le système de vote électronique (Article R211-544 du Code général de la fonction publique)
- Envoi des identifiants au moins 15 jours avant le démarrage du scrutin (article R211-553 du Code général de la fonction publique)
- Affichage des listes électorales au moins 60 jours avant la date fixée pour le scrutin pour les CSE et CAP (Article R211-37)
- Conservation des preuves de vote (notamment la copie des programmes sources du système de vote) pendant 2 ans. (Article R211-580 du Code général de la fonction publique)
- Le scrutin doit être ouvert sans interruption au moins 7 heures. (Article R211-279 du Code général de la fonction publique)
Avec LegaVote, vous bénéficiez :
- Des conseils juridiques et techniques de la part de nos chefs de projet concernant la mise en place de vos élections
- D'une formation des membres du bureau à l’utilisation de la plateforme
- De l'intégration des données électorales et de ses vérifications
- D'un accompagnement à l’expertise indépendante par notre directeur technique
- D'une animation de la cérémonie de scellement par un chef de projet spécialisé
- D'une assistance lors du dépouillement
- D'une assistance téléphonique 24h/24, 7j/7 pour aider les électeurs souhaitant se connecter
- D'une assistance du chef de projet pour guider les organisateurs durant tout le processus des élections
- D'une garantie de la conformité de notre système (RGPD, CNIL)
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