Élections professionnelles de la fonction publique d'Etat
Organisez le vote de vos élections professionnelles en ligne avec LegaVote
Facilitez l’organisation de vos élections professionnelles de la fonction publique grâce à LegaVote ! Notre plateforme de vote électronique vous permet de mettre en place un processus transparent et efficace pour recueillir les bulletins suivant un calendrier respectant le Code de la fonction publique.
LegaVote vous permet de faciliter l’organisation de ces élections en offrant une solution sécurisée et accessible pour le vote à distance des agents.
Grâce à notre expertise, nous assurons une efficacité et une transparence totale pour vos élections, en totale adéquation avec le code général de la fonction publique et les spécificités de l'Etat.
Une plateforme de vote spécialement dédiée à ce type de scrutin :
Les élections professionnelles dans la fonction publique d'État sont importantes car elles permettent aux agents publics de choisir leurs représentants syndicaux. Ces élections ont lieu tous les quatre ans et concernent les fonctionnaires de l’État, c'est-à-dire ceux qui travaillent dans les ministères, l'administration publique, et les établissements publics dépendant de l'État.
Les avantages à utiliser LegaVote pour vos votes en ligne
Gagnez du temps et de l’efficacité grâce à notre outil sécurisé et organisez vos élections en toute sérenité
Accompagnement par un chef de projet dédié
Un chef de projet spécialisé établit le calendrier, configure la plateforme, anime les réunions et vous conseille à chaque étape.
Garantie de la conformité
Une plateforme expertisée pour répondre au niveau de sécurité 3, compatible à 100% aux normes d’accessibilité RGAA 4 et avec des données hébergées en France.
Fiabilisation de vos données de vote
Nous vérifions la construction des adresses mails, les homonymes, les doublons, l’existence du candidat sur le collège électoral, les doubles inscriptions...
Des modules sur mesure
Dématérialisez la collecte des candidatures et des réclamations sur les listes électorales. Chaque demande sera signée numériquement. Vous pourrez consulter et modifier leur statut.
Comment s'organise une élection professionnelle de la fonction publique d'Etat ?
Les élections professionnelles sont organisées selon un mode de scrutin par représentation proportionnelle. Chaque fonctionnaire peut voter pour une liste de syndicats représentatifs, et la répartition des sièges se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste. Un scrutin de sigle peut également être utilisé pour les petits établissements. En général, ces élections se font en un seul tour.
Plusieurs commissions sont mises en place :
La commission administrative paritaire (CAP)
Les électeurs de cette commission sont des fonctionnaires, stagiaires ou titulaires. Chaque commission administrative paritaire est composée de représentants du personnel dont le nombre est défini en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin. Il est important également de rappeler que chaque CAP comprend autant de représentants de l'administration que de représentants du personnel. Les listes de candidatures sont déposées par les organisations syndicales et doivent notamment respecter une parité entre hommes et femmes.
La commission consultative paritaire (CCP)
Toutes les administrations de l'Etat comportent une ou plusieurs commissions consultatives paritaires. La CCP comporte le même nombre de représentants des agents contractuels, de représentants de l'administration ainsi que de membres titulaires et suppléants. Les élections ont lieu à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le comité social d’administration (CSA)
Depuis 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par les comités sociaux d’administration. Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles suivant quelques conditions (il ne faut pas être en congé de longue maladie, ne pas être interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal, ne pas avoir fait l'objet d’une rétrogradation...). Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel et à 11 pour le comité social d'administration centrale ainsi que pour le comité social d'administration de réseau. Pour les comités sociaux d'administration de services déconcentrés est fixé suivant un tableau disponible sur le site des services publics.
A quelles réglementations doivent répondre les élections professionnelles de la fonction publique d'Etat ?
Le code général de la fonction publique (Livre II, Titre 1er, section 6, articles R211-503 à R211-584), rappelle les réglementations en vigueur concernant l’utilisation du vote électronique pour ce type de scrutin. Voici quelques réglementations principales :
- Le respect d’un délai de grâce de 30 minutes (Article R211-553 du Code général de la fonction publique)
- Une répartition à la plus forte moyenne des sièges à pourvoir (Article R211-119 du Code général de la fonction publique) pour les CSA, CAP et CCP.
- Un nombre de candidats dans chaque liste égal au nombre de siège à pourvoir (Article R211-190 du Code général de la fonction publique)
- En cas d'égalité, l'attribution d'un siège est accordée à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. (Article 211-190 et R211-191 du Code général de la fonction publique)
- Envoi des identifiants au minimum 15 jours avant le début du scrutin (Article R211-553 du Code général de la fonction publique)
- Conservation des preuves de vote (notamment la copie des programmes sources du système de vote) pendant 2 ans (Article R211-580 du Code général de la fonction publique)
- Affichage des listes électorales au moins un mois avant la date du scrutin pour les CSA et CAP. (Article R211-27 du Code général de la fonction publique)
- Délais de 8 jours suivant la publication des listes électorales pour toutes demandes d’ajout d’inscription pour les CSA et CAP. (Article R211-28 du Code général de la fonction publique)
- Dépouillement dans les 3 jours suivant le scrutin (Article R211-117 du Code général de la fonction publique)
Avec LegaVote, vous bénéficiez :
- Des conseils juridiques et techniques de la part de nos chefs de projet concernant la mise en place de vos élections
- D'une formation des membres du bureau à l’utilisation de la plateforme
- De l'intégration des données électorales et de ses vérifications
- D'un accompagnement à l’expertise indépendante par notre directeur technique
- D'une animation de la cérémonie de scellement par un chef de projet spécialisé
- D'une assistance lors du dépouillement
- D'une assistance téléphonique 24h/24, 7j/7 pour aider les électeurs souhaitant se connecter
- D'une assistance du chef de projet pour guider les organisateurs durant tout le processus des élections
- D'une garantie de la conformité de notre système (RGPD, CNIL)
- D'une plateforme ergonomique et intuitive, 100% française
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