Organisez les élections professionnelles de la fonction publique de décembre 2022 en ligne avec LegaVote
Le 8 décembre 2022, l’ensemble de la fonction publique devra renouveler ses représentants du personnel. Ces élections se feront par voie électronique (sauf dérogation) comme annoncé par la ministre de la Transformation de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin.
Notre maîtrise des exigences de la fonction publique couplée à notre expérience dans l’organisation d'élections professionnelles font de LegaVote un prestataire de choix pour vos élections professionnelles.
Notre équipe de chefs de projet spécialisés vous accompagne à chacune des étapes d’organisation de vos élections. Nous fournissons, notamment, des modèles de d’arrêtés et de délibérations nécessaires à la mise en place du vote. Nous mettons à votre disposition un calendrier de suivi de projet tenant compte des contraintes légales spécifiques aux élections de la Fonction Publique Territoriale et d’Etat. Des échanges réguliers avec votre chef de projet vous permettrons d’aborder ces élections avec sérénité et rigueur.
Les avantages à utiliser LegaVote pour vos votes en ligne
Gagnez du temps et de l’efficacité grâce à notre outil sécurisé et organisez vos élections en toute sérenité
Accompagnement par un chef de projet dédié
Un chef de projet spécialisé établit le calendrier, configure la plateforme, anime les réunions et vous conseille à chaque étape.
Garantie de la conformité
Une plateforme expertisée pour répondre au niveau de sécurité 3, compatible à 100% aux normes d’accessibilité RGAA 4 et avec des données hébergées en France.
Fiabilisation de vos données de vote
Nous vérifions la construction des adresses mails, les homonymes, les doublons, l’existence du candidat sur le collège électoral, les doubles inscriptions...
Des modules sur mesure
Dématérialisez la collecte des candidatures et des réclamations sur les listes électorales. Chaque demande sera signée numériquement. Vous pourrez consulter et modifier leur statut.
Comment s’organisent les élections professionnelles par voie électronique ?
L'avant vote :
- Planification de l’ensemble des étapes d’organisation en tenant compte des obligations légales
- Mise à dispositions de modèles de délibération / d’arrêté et leur relecture
- Mise à disposition de supports de communication à destination des différentes parties prenantes dans un but pédagogique
La mise en place du vote :
- Mise à disposition de fichiers types
- Paramétrage des scrutins
- Accompagnement à l'expertise indépendante
- Envoi du matériel de vote aux électeurs
- Formation des membres du bureau de vote
- Vérification et scellement des urnes
La période électorale :
- Envoi de l’annonce d’ouverture des scrutins aux électeurs
- Monitoring du taux de participation et envoi de relances
- Assistance disponible 24h/24 et 7j/7
L'après vote :
- Affichage des résultats immédiatement après le dépouillement
- Remise des documents justificatifs
- Archivage de votre plateforme de vote
Quel est le cadre légal afférant aux élections professionnelles de la fonction publique ?
La fonction publique se divise en 3 catégories : la fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière.
Chacune dépend de décrets distincts qui définissent les conditions dans lesquelles les élections se déroulent. Ces derniers définissent les conditions d’éligibilité, d’information des électeurs, le calcul de la représentativité femme/homme, les règles d’attribution des sièges etc.
De nombreuses contraintes réglementaires, notamment liées au calendrier des élections, sont à respecter afin que le scrutin se déroule en toute conformité.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment par internet
Nos garanties
LegaVote est une solution de vote électronique par internet permettant d'organiser des scrutins à bulletin secret en ligne.
Conforme à la délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 sur la sécurité des systèmes de vote électronique et auditée à cet effet par un expert indépendant, LegaVote vous garantit notamment :
- le secret du scrutin
- le caractère personnel et libre du vote
- la sincérité des opérations électorales
- la surveillance effective du vote
- le contrôle a posteriori